CGV - La Crème French - Agence de communication Lille & Paris

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

« LA CREME FRENCH » désigne la société LA CREME FRENCH, SARL au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 21 RUE EDGAR QUINET, 59200 à TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 812 731 743, représentée par son gérant Monsieur Aurélien BOURBLANC.

« Le Client » désigne le client professionnel contractant avec LA CREME FRENCH.

 Toutes nos prestations en FRANCE ont lieu aux conditions spéciales fixées dans chaque contrat et en outre aux conditions générales suivantes

 

Article 1 : Généralités

LA CREME FRENCHest une agence de communication en France et à l’étranger.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LA CREME FRENCH dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LA CREME FRENCH.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LA CREME FRENCH.

Le fait que LA CREME FRENCH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 : Devis – Offre

Dès que le Client a fait part de son projet, précis à LA CREME FRENCH, LA CREME FRENCH émet un devis. Le devis détaille le projettel qu’arrêté entre les parties.

Ce devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 3 – Commande

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis émis par LA CREME FRENCH retourné signé à LA CREME FRENCH daté et revêtu du cachet commercial du client et de la mention « BON POUR ACCORD ».

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à LA CREME FRENCH qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.

Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte à hauteur de 50% du total, hors taxes, du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de LA CREME FRENCH.

A partir du moment où la prestation est démarrée, toute annulation de la prestation, pour quelque cause que ce soit, entraine le paiement et l’exigibilité de l’intégralité de la facture.

 

Article 4 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en euros et HT. Les prestations facturées par LA CREME FRENCH sont assujetties au taux de TVA en vigueur.

 

Article 5 : Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire, mentionnée sur les bons de commande ou factures et outre la facture d’acompte mentionné à l’article 3 alinéa 4, les factures, y compris les factures complémentaires émises à la suite d’une modification du projet,  sont payables dans les trente jours (30 jours) à compter de la date de facturation au siège social de LA CREME FRENCH.

Seul l’encaissement effectif des chèques et autres titres de paiement à valeur de paiement. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues.

Toute somme non réglée dans les délais cités, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour LA CREME FRENCH.

Le client ne pourra demander une indemnité à LA CREME FRENCH du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

 

Article 6 : Pénalités de retard et Indemnité(s)

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dûs de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

 

 Article7 : Droits de propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément modifié par LA CREME FRENCH et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de LA CREME FRENCH en ce qui concerne les modifications.

Toute création sonore, visuelle et audio-visuelle et programmation/création informatique, et plus généralement toute œuvre de l’esprit, invention, dessins, modèle, emblème, noms et image, crée, réalisée ou modifiée par la CREME FRENCH est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par LA CREME FRENCH. La mise à disposition de la création réalisée par LA CREME FRENCH n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La propriété de l’ensemble des créations ou modification revient à LA CREME FRENCH qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation et non de revente ou cession. En conséquence, toute utilisation de ces réalisations par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de LA CREME FRENCH dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation.

 

Article 8 : Responsabilité

En sa qualité de conseil, LA CREME FRENCH est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité d’agence de communication LA CREME FRENCH n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire non choisi ou accordé par LA CREME FRENCH ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis.

Pour ce qui concerne des documents faisant l’objet d’une impression, le client valide le projet définitif en signant le Bon à tirer (BAT).  LA CREME FRENCH ne saurait engager sa responsabilité concernant la prestation si le bon à tirer a été validé et signé par le client.

La responsabilité de LA CREME FRENCH ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

 

Article 9 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de LA CREME FRENCH commandée en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

 

Création de site Internet

Préambule

« LA CREME FRENCH » désigne la société LA CREME FRENCH, SARL au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 21 RUE EDGAR QUINET, 59200 à TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 812 731 743, représentée par son gérant Monsieur Aurélien BOURBLANC.

« Le Client » désigne le client professionnel contractant avec LA CREME FRENCH.

 Toutes nos prestations en FRANCE ont lieu aux conditions spéciales fixées dans chaque contrat et en outre aux conditions générales suivantes

 

Article 1.1 : Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

LA CREME FRENCH : désigne la société LA CREME FRENCH, SARL au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 21 RUE EDGAR QUINET, 59200 à TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 812 731 743, représentée par son Monsieur Aurélien BOURBLANC, cogérant ayant tous pouvoirs à cet effet.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par LA CREME FRENCH pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle LA CREME FRENCH souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web, dit aussi serveur web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication : désigne l’action de transfert des fichiers qui composent le site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique ou webdesign : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes internes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Code source : Désigne l’ensemble des langages de programmation, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques qui compose les fichiers du site Internet (par exemple : code XHTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax …).

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Template : ou « thème », « layout », désigne l’enveloppe graphique précodé d’un site Internet, indépendamment de son contenu.  C’est est un modèle de mise en forme, permettant d’appliquer la même charte graphique (habillage du site, taille et forme des polices de caractères, aspect des boutons et des objets qui composent le site, …) à tout ou partie du site.

 

Format texte : désigne le mode de transmission du contenu texte fournit par le client, sous format mail, OpenOffice, Word ou Document texte. Le contenu texte doit pouvoir être copié pour exploitation et mise en page (exclut le format image).

Nom de domaine : nom choisi par le client pour la publication sur Internet de son site et reste sa propriété (exemple : lacremefrench.com).

Anomalies : désigne tout défaut ou non-conformité des développements par rapport aux spécifications et performances fournies par le client, ainsi que tout résultat incorrect ou procédure causant une action incorrecte alors que le système d’information du client est utilisé conformément à son objet.

Recettage ou recette : étape déterminante avant la mise en ligne finale du projet. Elle est réalisée conjointement avec l’agence et le client et a pour objectif de mettre en évidence les derniers rectificatifs ou bugs éventuels et de s’assurer que le site Internet répond au cahier des charges tel que défini par le client.

Date de recette définitive : désigne la date de signature du procès-verbal de recette définitive ou la signature du Bon de Livraison.

 

Article 1.2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet et à la gestion de serveurs Web pour LA CREME FRENCH.

Les prestations de services fournies par LA CREME FRENCHconsistent en :

– Conception, création, design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers.

– Création de chartes graphiques entièrement personnalisées – Sites web statiques ou dynamiques.

– Choix des templates

– Prestation graphique et ergonomique des pages (maquettes graphiques)

– Exécution graphique (faire en sorte que les maquettes et contenus soient opérationnels avant intégration et développement)

– Retouches et mise au format des photos

– Retouche et correction des textes, mise en page

– Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

Les autres prestations inhérentes à la programmation du site seront réalisées par un développeur informatique extérieur à LA CREME FRENCH.

Le développeur assurera notamment les prestations suivantes :

– Installation et configuration du CMS (WordPress, Prestashop, etc.)

– Installation et configuration de la Base de Donnée

– Alimentation du contenu photo et textes sur certaines missions

– Création ou configuration des pages, modules et plugin

– Intégration et développement des maquettes graphiques

– Optimisation du code du template

– Mise en production et débugs du site

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LA CREME FRENCH.

Le fait que LA CREME FRENCH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 : Devis – Offre

Dès que le Client a fait part de son projet, précis à LA CREME FRENCH, LA CREME FRENCH émet un devis. Le devis détaille le projettel qu’arrêté entre les parties.

Ce devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 3 : Commande

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis émis par LA CREME FRENCH retourné signé à LA CREME FRENCH daté et revêtu du cachet commercial du client et de la mention « BON POUR ACCORD ».

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à LA CREME FRENCH qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.

Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte à hauteur de 50% du total, hors taxes, du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de LA CREME FRENCH.

A partir du moment où la prestation est démarrée, toute annulation de la prestation, pour quelque cause que ce soit, entraine le paiement et l’exigibilité de l’intégralité de la facture.

 

Article 4 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en euros et HT. Les prestations facturées par LA CREME FRENCH sont assujetties au taux de TVA en vigueur.

 

Article 5 : Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire, mentionnée sur les bons de commande ou factures et outre la facture d’acompte mentionné à l’article 3 alinéa 4, les factures, y compris les factures complémentaires émises à la suite d’une modification du projet,  sont payables dans les trente jours (30 jours) à compter de la date de facturation au siège social de LA CREME FRENCH.

Seul l’encaissement effectif des chèques et autres titres de paiement à valeur de paiement. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues.

Toute somme non réglée dans les délais cités, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour LA CREME FRENCH.

Le client ne pourra demander une indemnité à LA CREME FRENCH du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

 

Article 6 : Pénalités de retard et Indemnité(s)

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dûs de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

 Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément modifié par LA CREME FRENCH et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de LA CREME FRENCH en ce qui concerne les modifications.

Toute création sonore, visuelle et audio-visuelle et programmation/création informatique, et plus généralement toute œuvre de l’esprit, invention, dessins, modèle, emblème, noms et image, crée, réalisée ou modifiée par la CREME FRENCH est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par LA CREME FRENCH. La mise à disposition de la création réalisée par LA CREME FRENCH n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La propriété de l’ensemble des créations ou modification revient à LA CREME FRENCH qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation et non de revente ou cession. En conséquence, toute utilisation de ces réalisations par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de LA CREME FRENCH dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation.

La mention « Création LA CREME FRENCH » ou « Conception LA CREME FRENCH » avec le logo de la société et avec lien vers : http://www.lacremefrench.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société.

La propriété des codes informatiques, dits sources (par exemple : code HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax …) revient à LA CREME FRENCH qui cède au client un droit d’utilisation et non de revente ou cession. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de LA CREME FRENCH dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

 

Article 8.1 : Responsabilités du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

LA CREME FRENCH n’est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur son serveur.

Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, LA CREME FRENCH n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, LA CREME FRENCH ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société LA CREME FRENCH, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à LA CREME FRENCH qui l’insérera sur le site. LA CREME FRENCH peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Gestion des emails : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par LA CREME FRENCH. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par LA CREME FRENCH après de fournisseurs.

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à LA CREME FRENCH et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de LA CREME FRENCH ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger LA CREME FRENCH de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité LA CREME FRENCH serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser LA CREME FRENCH du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 8.2 : Responsabilités de LA CREME FRENCH

En sa qualité de conseil, LA CREME FRENCH est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité d’agence de communication LA CREME FRENCH n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire non choisi par LA CREME FRENCH ou d’un tiers.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société LA CREME FRENCH n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

LA CREME FRENCH livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, LA CREME FRENCH ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

LA CREME FRENCH ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par LA CREME FRENCH en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, LA CREME FRENCH ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

N.B. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux d’argent en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.

La responsabilité de LA CREME FRENCH ne saurait être engagée dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices d’affichage, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, moteur de news, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, LA CREME FRENCH réalise et propose avant publication finale une maquette visible par le client (par une adresse URL ), à valider. Après validation l’ensemble du site Internet sera réalisé sur ce modèle. Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

La responsabilité de LA CREME FRENCH ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

 

Article 9 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de LA CREME FRENCH commandée en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

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